conditions générales et informations client
Conditions générales de vente et informations client
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales ci-après s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Ermert & Uhlig GbR) via le site internet moonking.de. Sauf convention contraire, l'intégration de vos propres conditions, le cas échéant, est rejetée.
(2) Au sens des présentes dispositions, un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Dès l'affichage du produit concerné sur notre site internet, nous vous soumettons une offre contraignante de conclusion d'un contrat via le système de panier d'achat en ligne aux conditions indiquées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne comme suit :
Les marchandises destinées à l'achat sont placées dans le « panier ». Vous pouvez appeler le « panier » via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y effectuer des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Continuer vers la commande » (ou intitulé similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les données de commande vous sont finalement affichées sous forme de récapitulatif de commande.
Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort) comme mode de paiement, vous êtes soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande dans notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site internet du fournisseur du système de paiement immédiat.
Si une redirection vers le système de paiement immédiat concerné a lieu, vous y effectuez la sélection ou la saisie de vos données correspondantes. Enfin, les données de commande vous sont affichées sous forme de récapitulatif de commande sur le site internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après avoir été redirigé vers notre boutique en ligne.
Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations dans le récapitulatif de commande, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur internet) ou d'annuler la commande.
(4) Vos demandes d'établissement d'une offre sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à cet effet une offre contraignante sous forme textuelle (par ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf si un autre délai est indiqué dans l'offre concernée).
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires dans le cadre de la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu'elle n'est pas bloquée par un filtre SPAM.
§ 3 Dispositions particulières sur les modes de paiement proposés
(1) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
Lors de la sélection d'un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous sont indiqués sous un bouton dûment désigné sur notre site internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, « PayPal » peut recourir à d'autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s'y appliquent, vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « PayPal » à l'adresse suivante : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
(2) Paiement via « Stripe »
Lors de la sélection d'un mode de paiement proposé via « Stripe », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Limited (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande ; « Stripe »). Les différents modes de paiement via « Stripe » vous sont indiqués sous un bouton dûment désigné sur notre site internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, « Stripe » peut recourir à d'autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s'y appliquent, vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « Stripe » à l'adresse suivante : https://stripe.com/de.
§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que s'il s'agit de créances issues de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.
§ 5 Garantie
(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour les défauts s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement la marchandise lors de la livraison quant à son exhaustivité, ses défauts manifestes et ses dommages liés au transport, et de nous communiquer ainsi qu'au transporteur vos réclamations dans les meilleurs délais. Si vous ne vous conformez pas à cette demande, cela n'a aucune incidence sur vos droits légaux de garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise diffère des exigences objectives, la divergence n'est considérée comme convenue que si vous en avez été informé par nos soins avant la remise de la déclaration contractuelle et que la divergence a été expressément et séparément convenue entre les parties contractantes.
§ 6 Choix de la loi applicable
(1) Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi du pays où il a sa résidence habituelle (principe de faveur).
(2) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues.
II. Informations client
1. Identité du vendeur
Ermert & Uhlig GbR
Im Neuenhof 28
57072 Siegen
Allemagne
Téléphone : +491773269873
E-mail : info@moonking.de
Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de conciliation des consommateurs.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s'effectuent conformément aux dispositions relatives à la « conclusion du contrat » de nos conditions générales de vente (partie I).
3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand .
3.2. Nous ne conservons pas l'intégralité du texte du contrat. Avant l'envoi de la commande via le système de panier d'achat en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées via la fonction d'impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Après réception de la commande par nos soins, les données de la commande, les informations légalement requises pour les contrats de vente à distance et les conditions générales de vente vous sont envoyées par e-mail.
3.3. Pour les demandes d'offre en dehors du système de panier d'achat en ligne, vous recevez toutes les données contractuelles sous forme textuelle dans le cadre d'une offre contraignante, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
4. Codes de conduite
4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité du label de confiance « Käufersiegel » de Händlerbund Management AG, consultables sur : https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf .
5. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l'offre concernée.
6. Prix et modalités de paiement
6.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition représentent les prix totaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.
6.2. Les frais d'expédition encourus ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils peuvent être consultés via un bouton dûment désigné sur notre site internet ou dans l'offre respective, ils sont indiqués séparément lors du processus de commande et sont à votre charge, sauf si la livraison gratuite est promise.
6.3. Les frais de transfert d'argent encourus (frais de virement ou de change des établissements bancaires) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE, mais que le paiement a été initié en dehors de l'Union européenne.
6.4. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton dûment désigné sur notre site internet ou dans l'offre respective.
6.5. Sauf indication contraire pour chaque mode de paiement, les créances de paiement issues du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
7. Conditions de livraison
7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison existantes figurent sous un bouton dûment désigné sur notre site internet ou dans l'offre respective.
7.2. En tant que consommateur, la loi prévoit que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la chose vendue lors de l'expédition n'est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, peu importe que l'expédition soit assurée ou non. Ceci ne s'applique pas si vous avez mandaté vous-même une entreprise de transport non désignée par l'entrepreneur ou une autre personne chargée de l'exécution de l'expédition.
8. Droit légal de responsabilité pour les défauts
La responsabilité pour les défauts est régie par les dispositions relatives à la « garantie » dans nos conditions générales de vente (partie I).
Ces CGV et informations client ont été créées par les juristes spécialisés en droit informatique du Händlerbund et sont contrôlées en permanence pour assurer leur conformité légale. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de mise en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à l'adresse : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service .
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales ci-après s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Ermert & Uhlig GbR) via le site internet moonking.de. Sauf convention contraire, l'intégration de vos propres conditions, le cas échéant, est rejetée.
(2) Au sens des présentes dispositions, un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Dès l'affichage du produit concerné sur notre site internet, nous vous soumettons une offre contraignante de conclusion d'un contrat via le système de panier d'achat en ligne aux conditions indiquées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne comme suit :
Les marchandises destinées à l'achat sont placées dans le « panier ». Vous pouvez appeler le « panier » via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y effectuer des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Continuer vers la commande » (ou intitulé similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les données de commande vous sont finalement affichées sous forme de récapitulatif de commande.
Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort) comme mode de paiement, vous êtes soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande dans notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site internet du fournisseur du système de paiement immédiat.
Si une redirection vers le système de paiement immédiat concerné a lieu, vous y effectuez la sélection ou la saisie de vos données correspondantes. Enfin, les données de commande vous sont affichées sous forme de récapitulatif de commande sur le site internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après avoir été redirigé vers notre boutique en ligne.
Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations dans le récapitulatif de commande, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur internet) ou d'annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commander avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commander avec frais », « payer » / « payer maintenant » ou intitulé similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante l'acceptation de l'offre, ce qui conclut le contrat.
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires dans le cadre de la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu'elle n'est pas bloquée par un filtre SPAM.
§ 3 Dispositions particulières sur les modes de paiement proposés
(1) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
Lors de la sélection d'un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous sont indiqués sous un bouton dûment désigné sur notre site internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, « PayPal » peut recourir à d'autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s'y appliquent, vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « PayPal » à l'adresse suivante : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
(2) Paiement via « Stripe »
Lors de la sélection d'un mode de paiement proposé via « Stripe », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Limited (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande ; « Stripe »). Les différents modes de paiement via « Stripe » vous sont indiqués sous un bouton dûment désigné sur notre site internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, « Stripe » peut recourir à d'autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s'y appliquent, vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « Stripe » à l'adresse suivante : https://stripe.com/de.
§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que s'il s'agit de créances issues de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.
§ 5 Garantie
(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour les défauts s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement la marchandise lors de la livraison quant à son exhaustivité, ses défauts manifestes et ses dommages liés au transport, et de nous communiquer ainsi qu'au transporteur vos réclamations dans les meilleurs délais. Si vous ne vous conformez pas à cette demande, cela n'a aucune incidence sur vos droits légaux de garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise diffère des exigences objectives, la divergence n'est considérée comme convenue que si vous en avez été informé par nos soins avant la remise de la déclaration contractuelle et que la divergence a été expressément et séparément convenue entre les parties contractantes.
§ 6 Choix de la loi applicable
(1) Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi du pays où il a sa résidence habituelle (principe de faveur).
(2) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues.
II. Informations client
1. Identité du vendeur
Ermert & Uhlig GbR
Im Neuenhof 28
57072 Siegen
Allemagne
Téléphone : +491773269873
E-mail : info@moonking.de
Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de conciliation des consommateurs.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s'effectuent conformément aux dispositions relatives à la « conclusion du contrat » de nos conditions générales de vente (partie I).
3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand .
3.2. Nous ne conservons pas l'intégralité du texte du contrat. Avant l'envoi de la commande via le système de panier d'achat en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées via la fonction d'impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Après réception de la commande par nos soins, les données de la commande, les informations légalement requises pour les contrats de vente à distance et les conditions générales de vente vous sont envoyées par e-mail.
3.3. Pour les demandes d'offre en dehors du système de panier d'achat en ligne, vous recevez toutes les données contractuelles sous forme textuelle dans le cadre d'une offre contraignante, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
4. Codes de conduite
4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité du label de confiance « Käufersiegel » de Händlerbund Management AG, consultables sur : https://www.haendlerbund.de/
5. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l'offre concernée.
6. Prix et modalités de paiement
6.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition représentent les prix totaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.
6.2. Les frais d'expédition encourus ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils peuvent être consultés via un bouton dûment désigné sur notre site internet ou dans l'offre respective, ils sont indiqués séparément lors du processus de commande et sont à votre charge, sauf si la livraison gratuite est promise.
6.3. Les frais de transfert d'argent encourus (frais de virement ou de change des établissements bancaires) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE, mais que le paiement a été initié en dehors de l'Union européenne.
6.4. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton dûment désigné sur notre site internet ou dans l'offre respective.
6.5. Sauf indication contraire pour chaque mode de paiement, les créances de paiement issues du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
7. Conditions de livraison
7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison existantes figurent sous un bouton dûment désigné sur notre site internet ou dans l'offre respective.
7.2. En tant que consommateur, la loi prévoit que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la chose vendue lors de l'expédition n'est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, peu importe que l'expédition soit assurée ou non. Ceci ne s'applique pas si vous avez mandaté vous-même une entreprise de transport non désignée par l'entrepreneur ou une autre personne chargée de l'exécution de l'expédition.
8. Droit légal de responsabilité pour les défauts
La responsabilité pour les défauts est régie par les dispositions relatives à la « garantie » dans nos conditions générales de vente (partie I).
Ces CGV et informations client ont été créées par les juristes spécialisés en droit informatique du Händlerbund et sont contrôlées en permanence pour assurer leur conformité légale. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de mise en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à l'adresse : https://www.haendlerbund.de/